Préambule : Les parties :

Le prestataire,

Studio Bleuzenn est une entreprise individuelle proposant des services de conseils en aménagement et décoration d’intérieur portant sur des espaces existants ou à bâtir. La société accompagne ses clients dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur bien immobilier.

Les conseils portent principalement sur la recherche de concept, les choix de couleurs, de revêtement, de matières, le mobilier et le positionnement des sources de lumière. La réalisation de dessins (esquisses, plan d’aménagement et d’agencement) permet au client de se projeter sur le réagencement des espaces et leur nouvelle distribution. Ces plans n’ont pas valeur de plan d’exécution technique et n’engagent pas Studio Bleuzenn relativement à la mise en œuvre qui en sera faite par les entrepreneurs et artisans sélectionnés par le Client.

Le client, également appelé maître d’ouvrage,

 

Article 1 – Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre l’Entreprise individuelle du « prestataire » : Anne-Sophie Delavenne représentant l’entreprise Studio Bleuzenn domiciliée au 8, rue des Jonquilles – 29660  - Carantec SIRET n° 923 213 573 00010,

et le « client » : donneur d’ordre ayant commandé le service au prestataire.

Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute commande ainsi que la signature d’un devis par le client impliquent l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

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Article 2 – Honoraires et facturation

Les prix pratiqués par la société Studio Bleuzenn, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

Dans le cas où le prestataire effectuerait des achats pour le compte du client, le client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au client. Les déplacements en baie de Morlaix et dans un rayon de 30 km autour de Carantec sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seront facturés au client sur présentation des justificatifs.

 

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Article 3 – Mode de paiement

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces dans la limite des montants autorisés par la loi. Les chèques seront établis à l’ordre d’ Anne-Sophie Delavenne. Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées vous seront communiquées sur les factures. Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.

Dans le cas d’un retard de votre règlement, le prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où le prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

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Article 4 – Engagements du prestataire et du client

Le prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du prestataire ; et à valider les propositions faites par le prestataire indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du client entraînera une surfacturation que le prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.

 

• Prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

 

• Faire part à son client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le livrable définitif remis au client, celui-ci ne pourra opposer au prestataire des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

• Conseiller le client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet si le client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le client.

 

Le client s’engage à : 

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• Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par le prestataire, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée d’éléments du projet, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du prestataire.

 

• Prévenir le prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par le prestataire et/ou le bon déroulement des travaux.

 

Article 5 – Résiliation du contrat et droit de rétractation

La résiliation pour faute du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés. En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du client entraînera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le client à la signature.

Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du prestataire, les sommes versées au prestataire à titre d’acompte ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative du prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire, le prestataire s’engage à rembourser le client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du client, de demande de prestation de services non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas des compétences du prestataire, de prestation nuisant à la qualité du travail du prestataire, de prestation non-exécutable dans le délai imparti, de prestation non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par le prestataire et/ou l’entrepreneur.

 

Article 6 – Livraison et fin du contrat

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et quand le client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.

 

Article 7 – Responsabilité

Lorsqu’il y a mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du prestataire.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le prestataire. Dans la mesure où le prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son client. De même, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le client. Les garanties légales ou contractuelles offertes au client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le prestataire. Le client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.

Toutes côtes restent indicatives et doivent être vérifiées sur site par les entreprises en charge et devront s’adapter techniquement en conséquence. Les ouvertures des porteurs doivent faire l’objet d’une étude par un architecte et/ou un bureau d’étude compétent. Les plans ne sont pas contractuels et restent sous réserve de vérification. Le prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de leur activité de conseil. En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. En effet, le prestataire propose des services de conception et accompagnement/conseil, il n’exerce pas la maitrise d’œuvre et ne peut en aucun cas être considéré comme constructeur. Les lois 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil ne peuvent s’appliquer à l’exercice de sa fonction.

Lorsque Studio Bleuzenn fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Studio Bleuzenn ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En matière d’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Studio Bleuzenn consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Ainsi, durant la réalisation des travaux, le prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il ne peut être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenants sur le chantier sera engagée en cas de litige.

En aucun cas, Studio Bleuzenn n’agit comme maître d’œuvre ou architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

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Article 8 – Assurance

Studio Bleuzenn a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Article 9 – Données personnelles (C.N.I.L)

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le prestataire se réserve le droit, en tant qu’auteur intellectuel, de réaliser et diffuser des photos, images 3D et autres éléments, de ses projets pour sa promotion. Pour cela, le prestataire s’engage à garantir l’anonymat de ses clients.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission du prestataire nonobstant le paiement des honoraires, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. Le maître d’ouvrage s’interdit de les utiliser ou de les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale de travaux sans autorisation écrite du concepteur. Si le client entend publier ou éditer à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’œuvre, il doit en informer préalablement l’auteur et dans tous les cas, les documents devront porter la mention «conception et réalisation...» suivie du nom du concepteur.

Le client autorise à Studio Bleuzenn, via l’acceptation des présentes CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Studio Bleuzenn à des fins promotionnelles. Studio Bleuzenn pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Studio Bleuzenn s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Studio Bleuzenn et non contractuelles.

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Article 11 - Illustrations

Le prestataire illustre au mieux ses propositions afin de donner un aperçu le plus réaliste possible des services proposés. Il est précisé toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratifs et non contractuels.

Studio Bleuzenn ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Atelier Amandine ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

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Article 12 - Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre le prestataire et le client à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal du prestataire.

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